Les véhicules en vente chez un professionnel doivent proposer un étiquetage visible comportant :
- l’identification du véhicule : la marque, le type, le modèle, la version, la date de première mise en circulation ;
- le kilométrage total du véhicule ;
- le prix de vente TTC du véhicule hors coût des accessoires (immatriculation, etc.).
Ces mentions doivent être identiques à celles reportées sur les différents documents commerciaux.
Par exemple, pour l’achat d’un véhicule Renault Kadjar d’occasion diesel de 2017, l’affichage devra préciser : Renault Kadjar 1.5 DCI 110 ENERGY INTENS EDC, 75 544 km, 05/2017, 17 890 €.
Les documents de vente
Un document commercial doit obligatoirement vous être remis. Il devra comporter :
- la dénomination du véhicule vendu ;
- la date de sa première mise en circulation ;
- le kilométrage total ;
- le prix TTC du véhicule, en prenant soin de détailler les éventuelles prestations supplémentaires ;
- la date limite de livraison du véhicule devant être livré ;
- le mode de financement devra être précisé sur les documents commerciaux. Dans le cas d’un recours à un crédit auto, la vente est conditionnée à l’obtention du crédit.
Le contrôle technique
Les véhicules de plus de 4 ans devront, avant la vente, avoir passé le contrôle technique. Le procès-verbal doit être remis à l’acheteur par le vendeur préalablement à la vente.
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente.
Le procès-verbal de contrôle technique vous permet de connaître l’état général du véhicule. Il porte sur les principaux organes du véhicule : châssis, train AV et AR, direction, suspensions, système de freinage, éclairage, pneumatiques, éléments de carrosserie… L’acheteur peut alors décider si le compte rendu du contrôle technique est satisfaisant ou non.
La non-remise du procès-verbal de contrôle technique, ou si celui-ci est remis après la vente, constitue une infraction pénale.
Les documents nécessaires pour immatriculer son véhicule
Le vendeur du véhicule devra fournir les documents pour immatriculer le véhicule acheté :
- le certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise) barré avec la mention « cédé le » ou « vendu le … », signé par le vendeur du véhicule ;
- un certificat de non-opposition ;
- un certificat de déclaration de cession ;
- un certificat de non-gage de moins d’un mois ;
- le contrôle technique datant de moins de 6 mois.
L’immatriculation du véhicule ne se fait plus en préfecture. Vous pouvez le faire sur le site de l’ANTS ou en passant par un professionnel qui réalisera cette démarche pour vous (service payant).
