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Cession de véhicule : Quelles démarches suivre pour faire sa déclaration en ligne ?

Une déclaration de voiture en cas de cession est obligatoire. En tant que propriétaire, elle vous met à l’abri de tous les problèmes liés à la voiture que vous cédez. Puisque la voiture n’est plus de votre responsabilité, il convient de déclarer légalement que c’est bien le cas en effectuant cette déclaration en bonne et due forme. Les démarches liées à la déclaration sont possibles sur certaines plateformes agrégées par l’état. Mais quelles démarches suivre pour faire la déclaration en ligne ? Cet article vous apporte tout sur le sujet !

Qui doit faire une déclaration de véhicule en cas de cession et pourquoi ?

La déclaration de véhicule en cas de cession est une formalité du vendeur. C’est une démarche indispensable pour le changement de la carte grise. Puisque tout véhicule utilisé est doté d’une immatriculation particulière, la déclaration de cession est nécessaire pour muter la carte grise au nom du nouveau propriétaire. C’est une exigence de la loi. Cette carte grise doit comporter la mention « cédé le… » afin de prouver devant la loi que le véhicule a été légalement vendu. La déclaration protège alors le vendeur contre toutes sortes de poursuites judiciaires en cas d’infractions routières commises par le nouveau propriétaire.  La démarche en ligne pour faire une déclaration de véhicule en cas de cession est possible et plus facile.

Faire sa déclaration en ligne : une démarche très pratique

Avec l’avancée de la technologie, il est désormais possible de faire sa déclaration de cession en ligne. Ce moyen est d’ailleurs le plus accessible pour la masse après la fermeture des bureaux qui prenaient en charge la démarche. À cet effet, plusieurs plateformes et entités agréées comme ce service en ligne spécialisé se sont vu attribuées cette tâche. L’ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés) a alors mis à disposition des utilisateurs, un site pour faciliter la démarche. En enregistrant sa déclaration de cession en ligne, le vendeur pourra alors communiquer à son client, le code de cession. Toutes les informations en ce sens sont sur le site service-public.fr.

Pièces exigées pour faire la déclaration de véhicule

Comme toutes démarches administratives, la déclaration de véhicule en cas de cession demande des pièces bien précises à fournir. Ainsi, la copie de la carte grise, l’original du certificat de cession signé par les parties concernées, la copie du permis du vendeur ou de sa carte d’identité sont les pièces incontournables.

Étapes à suivre pour la déclaration de véhicule

Tout d’abord, les deux parties (vendeur et acheteur) doivent correctement remplir le certificat de cession de véhicule. Le document doit nécessairement être fait pour les trois parties que sont : le vendeur, l’acheteur et l’état (représenté par la préfecture). Tous les exemplaires doivent contenir des informations spécifiques sur le vendeur, la voiture et l’acheteur. Ils doivent notamment contenir les informations d’identifications du propriétaire, le numéro de série du véhicule, sa marque et les informations d’identifications sur l’acheteur. Quelques précisions sur la nature de la transaction peuvent être ajoutées. Enfin, une des trois copies sera envoyée via une plateforme agrée. Un récépissé sera alors envoyé pour finaliser la démarche.

En résumé, la déclaration de véhicule en cas de cession est une obligation pour tout vendeur. Il vous protège contre toute poursuite en cas d’infraction par le nouveau propriétaire.

A propos de l'auteur

Nathan

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